Essai Gratuit

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Décembre 2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IPTV SMARTERS (ci-après "le Prestataire") et tout utilisateur souscrivant à nos services IPTV (ci-après "le Client").

En souscrivant à nos services, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Description des Services

IPTV SMARTERS propose un service de streaming IPTV comprenant :

  • Accès à plus de 40 000 chaînes TV en direct
  • Bibliothèque de plus de 160 000 films et séries à la demande (VOD)
  • Qualité de diffusion jusqu'à 4K Ultra HD
  • Compatibilité multi-appareils
  • Support client 24h/24 et 7j/7

3. Tarifs et Paiement

Les tarifs sont indiqués en euros (EUR) TTC sur notre site web. Nous proposons plusieurs formules d'abonnement :

  • Essai gratuit de 24 heures
  • Abonnement mensuel
  • Abonnement trimestriel (3 mois)
  • Abonnement semestriel (6 mois)
  • Abonnement annuel (12 mois)

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, PayPal, cryptomonnaies.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'accès au service est activé dans les minutes suivant la confirmation du paiement.

4. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En acceptant de commencer à utiliser le service immédiatement après l'achat, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

5. Politique de Remboursement

Nous offrons une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours à compter de la date d'achat, sous les conditions suivantes :

  • Problème technique non résolu par notre support
  • Service ne correspondant pas à la description
  • Demande effectuée dans les 7 jours suivant l'achat

Les remboursements sont traités sous 5 à 10 jours ouvrés.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Utiliser le service pour un usage personnel et privé uniquement
  • Ne pas partager ses identifiants de connexion
  • Ne pas redistribuer, copier ou revendre le contenu
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle
  • Fournir des informations exactes lors de l'inscription

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  • Fournir un accès au service 24h/24 et 7j/7 (hors maintenance)
  • Assurer un support technique réactif
  • Maintenir la qualité du service annoncée
  • Protéger les données personnelles du Client

8. Limitation de Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • Des interruptions temporaires du service pour maintenance
  • Des problèmes liés à la connexion internet du Client
  • De l'incompatibilité du service avec certains appareils
  • Des dommages indirects liés à l'utilisation du service

9. Résiliation

L'abonnement prend fin automatiquement à l'expiration de la période souscrite.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement sans préavis en cas de :

  • Violation des présentes CGV
  • Utilisation frauduleuse du service
  • Partage des identifiants de connexion
  • Activités illégales

10. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu accessible via notre service est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel et non-exclusif du service.

11. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.

12. Contact

Pour toute question concernant ces CGV :