Politique DMCA

1. Engagement envers les Droits d'Auteur

IPTV SMARTERS respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et aux lois européennes sur le droit d'auteur, nous répondons rapidement aux notifications de violation présumée de droits d'auteur.

Nous nous engageons à retirer ou désactiver l'accès à tout contenu signalé comme portant atteinte aux droits d'auteur.

2. Procédure de Notification

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou son représentant autorisé et estimez qu'un contenu de notre service viole vos droits, veuillez nous envoyer une notification écrite contenant :

• Identification de l'oeuvre protégée : Description de l'oeuvre dont les droits auraient été violés
• Identification du contenu incriminé : URL ou autre information permettant de localiser le contenu
• Vos coordonnées : Nom, adresse, email et numéro de téléphone
• Déclaration de bonne foi : Affirmation que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire des droits
• Déclaration d'exactitude : Affirmation sous peine de parjure que les informations sont exactes
• Signature : Signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant

3. Agent Désigné DMCA

Toutes les notifications DMCA doivent être envoyées à notre agent désigné :

Nous nous engageons à traiter toutes les notifications valides dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées.

4. Contre-Notification

Si vous estimez que votre contenu a été retiré par erreur, vous pouvez soumettre une contre-notification contenant :

• Identification du contenu retiré et son emplacement d'origine
• Déclaration sous peine de parjure que le retrait était une erreur
• Vos coordonnées complètes
• Consentement à la juridiction du tribunal compétent
• Votre signature physique ou électronique

Après réception d'une contre-notification valide, nous transmettrons une copie au plaignant original et restaurerons le contenu sous 10 à 14 jours, sauf si le plaignant engage une action en justice.

5. Politique de Récidive

IPTV SMARTERS applique une politique de tolérance zéro envers les récidivistes :

• Premier avertissement : Notification et retrait du contenu incriminé
• Deuxième infraction : Suspension temporaire du compte
• Troisième infraction : Résiliation définitive du compte sans remboursement

6. Fausses Déclarations

Attention : Le dépôt d'une fausse notification DMCA peut entraîner des conséquences légales.

Conformément à l'article 512(f) du DMCA, toute personne qui sciemment déclare faussement qu'un contenu viole les droits d'auteur peut être tenue responsable des dommages, y compris les frais d'avocat.

7. Législation Applicable

Cette politique est conforme aux textes suivants :

• Digital Millennium Copyright Act (DMCA) - États-Unis
• Directive 2001/29/CE sur le droit d'auteur - Union Européenne
• Code de la Propriété Intellectuelle - France

8. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique DMCA à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour.

9. Contact

Pour toute question concernant cette politique DMCA :

• Email DMCA : dmca@globaliptv.pro
• Support général : support@globaliptv.pro
• Page de contact : Contactez-nous